Bravo! Votre marque de commerce est maintenant enregistrée. L’enregistrement est valide pour 15 ans et il est renouvelable indéfiniment. Mais afin de garder votre marque de commerce sécurisée, il est nécéssaire de savoir comment protéger vos droits. En effet, certain agissements peuvent affaiblir votre enregistrement pouvant mener à la radiation de celui-ci. La marque enregistrée confère des droits exclusifs à travers le Canada en autant que les conditions suivantes sont respectées:

     

    • la marque employée doit être la même que celle qui est enregistrée (souvent, ce sont les marques enregistrées avec des éléments graphiques qui sont les plus à risques car les dessins ont tendance à changer avec le temps - il est prudent d'enregistrer vos nouvelles versions, le cas échéant, mais lorsque possible, il vaut mieux enregistrer les mots seulement);

    • la marque doit être employée en liaison avec les produits et services qui sont décrits dans le certificat d'enregistrement;

    • si la marque est octroyée sous licence,  le titulaire doit contrôler, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des produits et services;

    • si la marque est transférée, il est prudent d'enregistrer le nom du nouveau propriétaire;

     

    Nous vous recommandons d''utiliser les symboles MC/TM ou MD/® près de votre marque. Vous pouvez également mettre le symbole * avec une note explicative référant à qui appartient la marque de commerce. Bien que les symboles MC/TM ou MD/® ne sont pas obligatoires, ils sont reconnus par un bon nombre de consommateurs et par vos concurrents. Les symboles MC/TM sont souvent utilisés lorsque la marque n'est pas enregistrée et ce sont des abréviations reconnues pour « Marque de commerce » et « Trade-Mark ». Les symboles MD /® sont utilisés lorsque la marque est enregistrée et ce sont les abréviations reconnues pour « Marque déposée » et « Registered  trade-mark ».

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Trois raisons de faire une recherche de dispon

La marque est inscrite au registre des entreprises du Québec, est-ce suffisant?

L'inscription au registre des entreprises n'accorde aucun droit de propriété sur le nom.

L'enregistrement d'une marque de commerce au Canada confère-t-il des droits dans d'autres pays?

Non. Il faut déposer des demandes dans les pays où vous souhaitez faire affaires.

Je vends mon entreprise. Est-ce que mon portefeuille de marques a une valeur monétaire?

Les marques de commerce représentent un actif précieux qui peut être vendu.