Le droit des marques est un droit national. Il faut généralement enregistrer votre marque dans chaque pays où vous souhaitez une protection. À titre d‘exception, l‘Union européenne permet l‘enregistrement d‘une marque dont la protection s‘étend actuellement à 28 pays européens. Il est recommandé d'effectuer une recherche de disponibilité avant de produire une demande d'enregistrement.

     

    Toutefois, si vous déposez une demande de marque de commerce au Canada, vous pouvez ensuite revendiquer la priorité conventionnelle pour les autres pays. Une fois votre demande produite au Canada, vous aurez une période de six mois afin de garantir la même date de priorité dans un autre pays.

     

    De plus, depuis le 17 juin 2019, le Canada est membre du Protocole de Madrid qui permet l’enregistrement de marques internationales. L’enregistrement d’une marque internationale permet aux propriétaires de marque de commerce d’obtenir la protection de leurs marques dans plusieurs juridictions sans avoir à déposer de multiples demandes nationales.  Le requérant doit désigner les parties membres pour lesquels il désire une protection. Le Système de Madrid comprend plus de 100 membres et couvre environ 120 pays. (Voir liste de pays membres : https://www.wipo.int/madrid/fr/members/)

     

     

    Avantages du système de Madrid

     

    • Une seule demande pour plusieurs pays
    • Facilite la gestion du portefeuille de marque
    • Un seul renouvellement pour tous les pays désignés

     

    Désavantages

     

    • La demande internationale doit être fondée sur une demande ou un enregistrement canadien. Pendant une période de 5 ans, la demande internationale est dépendante de cette demande ou enregistrement. Si la demande canadienne est refusée ou l’enregistrement est radié dans cette période de 5 ans, l’enregistrement international sera invalidé. Il y a toutefois possibilité de transformer l’enregistrement international en enregistrements nationaux moyennant certains frais.
    • La demande internationale ne peut offrir une protection plus étendue que celle de la demande ou enregistrement de base.
    • Une marque internationale doit être identique à la marque canadienne de base.
    • Le requérant doit être le même pour tous les pays désignés.
    • La demande est examinée par chacun des bureaux des pays désignés.

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Les marques de commerce représentent un actif précieux qui peut être vendu.