Le droit des marques est un droit national. Il faut généralement enregistrer votre marque dans chaque pays où vous souhaitez une protection. À titre d‘exception, l‘Union européenne permet l‘enregistrement d‘une marque dont la protection s‘étend actuellement à 28 pays européens. Il est recommendé d'effectuer une recherche de disponibilité avant de produire une demande d'enregistrement.

     

    Toutefois, si vous déposez une demande de marque de commerce au Canada, vous pouvez ensuite revendiquer la priorité conventionnelle pour les autres pays. Une fois votre demande produite au Canada, vous aurez une période de six mois afin de garantir la même date de priorité dans un autre pays.

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Pourquoi effectuer une recherche de disponibilité ?

Trois raisons de faire une recherche de dispon

La marque est inscrite au registre des entreprises du Québec, est-ce suffisant?

L'inscription au registre des entreprises n'accorde aucun droit de propriété sur le nom.

L'enregistrement d'une marque de commerce au Canada confère-t-il des droits dans d'autres pays?

Non. Il faut déposer des demandes dans les pays où vous souhaitez faire affaires.

Je vends mon entreprise. Est-ce que mon portefeuille de marques a une valeur monétaire?

Les marques de commerce représentent un actif précieux qui peut être vendu.