L‘article 19 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec) indique clairement que vous n'acquérez aucun droit sur un nom du seul fait d‘une inscription au registre. Par contre, l‘enregistrement d‘une marque de commerce sur le registre des marques de commerce fait preuve prima facie de vos droits sur celle-ci. Dans un cas comme dans l‘autre, seul l‘emploi d‘une marque de commerce garantit sa pleine protection. Un des avantages indéniables à l‘enregistrement d‘une marque de commerce sur le registre des marques consiste en la protection de vos droits à travers tout le Canada même si votre marque est employée uniquement dans quelques provinces.

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La marque est inscrite au registre des entreprises du Québec, est-ce suffisant?

L'inscription au registre des entreprises n'accorde aucun droit de propriété sur le nom.

L'enregistrement d'une marque de commerce au Canada confère-t-il des droits dans d'autres pays?

Non. Il faut déposer des demandes dans les pays où vous souhaitez faire affaires.

Je vends mon entreprise. Est-ce que mon portefeuille de marques a une valeur monétaire?

Les marques de commerce représentent un actif précieux qui peut être vendu.