Pourquoi effectuer une recherche de disponibilité ?

Trois raisons de faire une recherche de dispon

La marque est inscrite au registre des entreprises du Québec, est-ce suffisant?

L'inscription au registre des entreprises n'accorde aucun droit de propriété sur le nom.

L'enregistrement d'une marque de commerce au Canada confère-t-il des droits dans d'autres pays?

Non. Il faut déposer des demandes dans les pays où vous souhaitez faire affaires.

Je vends mon entreprise. Est-ce que mon portefeuille de marques a une valeur monétaire?

Les marques de commerce représentent un actif précieux qui peut être vendu.

Puis-je utiliser les symboles ®, MD, MC ou TM avec ma marque de commerce?

Au Canada, il n'y a pas d'obligation légale d'utiliser les symboles  ®,  MD, MC ou TM.

Information pertinente pour nos clients juristes

Vous êtes avocat ou notaire, nous pouvons vous assistez dans le processus d'enregistrement des marques de vos clients.

Renforcer sa marque de commerce

Bravo! Votre marque de commerce est maintenant enregistrée. La marque enregistrée confère des droits exclusifs à travers le Canada en autant que les conditions suivantes sont respectées:

 

Procédure d'enregistrement d'une marque de commerce au Canada

Comprendre le processus d'enregistrement d'une marque au Canada.