Opposition

Lorsqu'une marque de commerce est publiée dans le Journal des marques de commerce, toute tierce partie peut s'opposer à son enregistrement. Le processus d'opposition comporte plusieurs étapes dont la préparation de la preuve, la rédaction d'une argumentation écrite et la tenue d'une audience devant la Commission des Oppositions. Notre équipe expérimentée peut représenter le requérant ou l'opposant dans un litige administratif auprès de la Commission des oppositions.

 

Procédure de radiation sommaire

L'article 45 de la Loi sur les marques de commerce prévoit une procédure sommaire afin de faire radier l'enregistrement d'une marque de commerce qui n'est plus employée. Nous représentons nos clients qui veulent obtenir la radiation d'une marque ou qui doivent répondre à un avis de procédures selon l'article 45. Le titulaire qui reçoit un tel avis a trois mois pour produire la preuve qu'il a employée sa marque au Canada dans les trois années précédant l'avis.